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Commande publique: nouvelles règles applicables au 1er avril 2016

 
 

Après la publication de l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 qui réforment le droit des concessions et des délégations de services publics, le gouvernement a publié le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 qui permet la mise en œuvre de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Sont concernées les procédures de mise en concurrence lancées à compter du 1er avril 2016.

L'ensemble de ces dispositions fonde le socle d'un futur code unique de la commande publique. Ces textes intègrent les directives communautaires, rationalisent, simplifient et assouplissent le droit l'achat public.

Le nouveau Code des marchés publics contient des dispositions destinées à une meilleure prise en compte des préoccupations sociales et environnementales. L'élargissement de la règle de l'allotissement à tous les acheteurs publics facilitera l'accès des PMEPetites et moyennes entreprises aux marchés publics. La marche vers la dématérialisation s'accélère pour aboutir au plus tard le 1er octobre 2018. L'accès à la négociation est facilité. D'autres innovations figurent dans cette nouvelle réglementation telles que l'obligation d'une évaluation des modes de réalisation des projets d'investissement supérieurs à 100 millions d'euros HT, l'absence de règles formelles de mise en concurrence pour les achats de moins de 25 000€HT ou encore l'avènement des marchés de partenariat en lieu et place des PPP (partenariats public privé).

En collaboration avec la Direction Départementale de la Protection des Populations, la Préfecture engagera à destination des élus des Bouches-du-Rhône un cycle d'actions d'information sur les points clefs de ces réformes. Des réunions seront programmées tant au siège de la Préfecture de Département que dans chacune des Sous-Préfectures.