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Economie sociale et solidaire - contrat impact social

 

Un appel à projets interministériel sur les contrats à impact social a été lancé le 15 mars par Martine Pinville, secrétaire d'Etat en charge de l'économie sociale et solidaire. Il vise à offrir aux porteurs de projets, mais aussi aux collectivités et à l’État, un cadre sécurisé leur permettant de tester ce dispositif de financement d'expérimentations sociales par un investisseur privé.

Les contrats à impact social ont vocation à financer de nouvelles idées qui ne sont pas financées par des politiques publiques ou à des conditions normales de marché et répondant de façon innovante à des besoins jusque-là non satisfaits. Des investisseurs financent pour une durée limitée le fonctionnement du programme, mis en œuvre par un entrepreneur. Au terme de ce délai et en cas d'atteinte des objectifs fixés initialement dans le contrat et évalué par un expert indépendant, l'investisseur se voit rembourser son apport par la puissance publique, avec éventuellement une petite rémunération variable en fonction des résultats, ou payer une prime si son investissement est une prise de participation.

Les objectifs fixés au départ sont relatifs à la performance sociale du programme - l'amélioration de l'insertion professionnelle des jeunes, par exemple. L'atteinte de ces objectifs doit permettre également à la collectivité de faire des économies.

Le contrat a impact social est ainsi un dispositif sans risque pour les pouvoirs publics : si les objectifs ne sont pas atteints, la collectivité ne rembourse pas l'investisseur ; si les objectifs sont atteints voire dépassés, la collectivité rembourse et rémunère l'investisseur, tout en ayant évité d'autres dépenses qui auraient été plus conséquentes.

En cas de réussite, la collectivité peut alors choisir de mettre en œuvre à plus grande échelle le programme.

L'appel à projets interministériel ouvert le 15 mars vise à fixer un cadre sécurisant pour les porteurs de projets, les pouvoirs publics et leurs partenaires. L’État interviendra dans quelques projets au titre de "payeur au résultat" et les différents ministères seront mobilisés selon la thématique du projet. Lorsque le payeur au résultat n’est pas l’État, les ministères concernés examineront le projet dans une perspective de labellisation. Ce label aura l'intérêt de cautionner la pertinence du projet, la solidité de la mécanique, afin de sécuriser la collectivité. Enfin, si le "consortium" n'est pas entièrement formé, le porteur de projet pourra déposer un appel à manifestation d'intérêt sur le site internet dédié (www.contrat-impact-social.fr).

Le ministère jouera alors le rôle d'intermédiaire pour qu'un éventuel partenariat se noue autour du projet. L'appel à projets est ouvert jusqu'à janvier 2017. La sélection des projets s'effectuera en cinq fois, entre juin 2016 et mars 2017.

Pour aller plus loin:

http://www.economie.gouv.fr/economie-sociale-et-solidaire-de-quoi-parle-t-on