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Les délégués du défenseur des droits à la Préfecture

 
Les délégués du défenseur des droits à la Préfecture

Les délégués du défenseur des droits ont présenté en préfecture ce mercredi 16 mars leur rapport d'activité pour l'année 2015.

En France, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011. Nommé par le président de la République pour un mandat de six ans, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations mais dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.

Son administration prend la forme d’une autorité administrative dont l'indépendance est garantie par la Constitution.

Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle:

  • pense qu’elle est discriminée
  • constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
  • estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDEHaute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits, à Paris. En France métropolitaine et outre-mer, ce sont 397 délégués qui vous accueillent pour vous accompagner dans la défense de vos droits.

Son représentant, Jacques Toubon, ne reçoit d’instructions de personne – ni du gouvernement, ni de l’administration, ni d’un groupe de pression. Il ne peut pas non plus être jugé pour des opinions ou des actes liés à ses fonctions : cela lui garantit une vraie liberté d’action.

Son mandat ne pourra pas être renouvelé et n’est pas révocable.

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations, et favorise un égal accès de tous et toutes aux droits. Vous pouvez vous adresser, en cas de problèmes, au Défenseur des droits ou à ses délégués.

Les délégués du défenseur des droits dans les Bouches du Rhône

Le réseau des Délégués du Défenseur des Droits dans les Bouches du Rhône est constitué en 2015 de 14 bénévoles (12 en 2014) assurant des permanences dans 24 points d'accueil, dont:

- sur Marseille: 7 délégués sur 8 sites (Préfecture, Mairie du 9/10 arrondissement, plates-formes de services publics, centre pénitentiaires des Baumettes),

- sur Aix en Provence, Aubagne, la Ciotat, Arles, Salon, Martigues, Vitrolles, Gardanne, Miramas, Istres et Port Saint Louis du Rhône, 7 délégués présents sur 16 sites (Maisons de Justice et du Droit, Mairie d'Aix en Provence, Point d'accès au Droit de La Ciotat, centres pénitentiaires de Luynes, Salon, Tarascon et arles)

Retrouvez les coordonnées de vos délégués:

http://www.defenseurdesdroits.fr

Le Défenseur des droits dans les Bouches-du-Rhône

Le rapport 2015 

> I dossier presse Bouches du Rhône 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,02 Mb

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