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Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives

 
 
Mission  interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives

Retrouvez ici les orientations prioritaires 2016 inscrites dans la circulaire MILD&CAContrat d'avenir du 26 octobre 2015 dans lesquelles les projets déposés devront s’inscrire ainsi que les modalités de dépôt des demandes de subvention concernant le département des Bouches-du-Rhône et les projets à vocation régionale.

MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE

ET LES CONDUITES ADDICTIVES (MILD&CA)

APPEL A PROJETS 2016 – CADRE RÉGIONAL ET DEPARTEMENTAL

La campagne 2016 de financement des actions de lutte contre les drogues et les conduites addictives est engagée dans les conditions décrites par la circulaire du 26 octobre 2015. Le plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 demeure en 2016 le cadre de cette politique publique interministérielle.

Une nouvelle organisation a été définie pour renforcer la mise en œuvre territoriale des orientations et des actions définies au niveau national. Le préfet de région est ainsi désormais chef de projet régional MILD&CAContrat d'avenir. Il assure à ce titre la coordination de l’action des départements et l’exécution budgétaire des crédits qui lui sont délégués.

Ainsi, le préfet de région Provence-Alpes-Côtes-d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est le chef de projet régional MILD&CAContrat d'avenir. Il assure la mise en cohérence et le pilotage de cette politique publique pour l’ensemble des départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (coordination, mutualisation et gestion), et chaque chef de projet départemental est en charge de la mise en œuvre de la programmation des actions sur son territoire.

Ainsi, chaque département lancera son appel à projets et seules les actions ayant une portée départementale devront être déposées auprès du préfet du département compétent, conformément aux instructions de l’appel à projets départemental. Les dossiers reçus seront instruits au plus près du terrain par les chefs de projets départementaux et des pré-programmations seront élaborées à l’issue des comités de pilotage départementaux. Suivra un comité de pilotage régional, présidé par le chef de projet régional, qui réunira l’ensemble des chefs de projets départementaux aux fins d’aboutir à une programmation des projets départementaux et régionaux de la région PACA pour 2016.

Selon la procédure adoptée antérieurement, chaque chef de projet départemental lance un appel à projet inscrit dans le cadre régional proposé ci-dessous. Les dossiers qui concernent des actions à portée départementale sont déposés auprès du département de référence, conformément aux instructions de l’appel à projet départemental. Les projets à vocation régionale ou intra-départementale sont adressés par leurs porteurs à la préfecture de région (voir fiche de procédure jointe) à l’adresse suivante : pref-mildeca@bouches-du-rhone.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous les orientations prioritaires 2016 inscrites dans la circulaire MILD&CAContrat d'avenir du 26 octobre 2015 dans lesquelles les projets déposés devront s’inscrire ainsi que les modalités de dépôt des demandes de subvention concernant le département des Bouches-du-Rhône et les projets à vocation régionale.

LE PUBLIC PRIORITAIREMENT VISÉ:

Les populations qui, pour des raisons sanitaires ou sociales, sont les plus exposées aux risques et aux dommages associés aux consommations de drogues et de substances psychoactives constituent les publics prioritaires: populations en errance, femmes usagères de drogue, jeunes. Les adolescents, du fait de la précocité constatée des consommations, doivent-être spécifiquement ciblés.

LES ORIENTATIONS RETENUES:

1- La prévention des conduites addictives.

2- Le renforcement de la sécurité, la tranquillité publique et l’application de la loi.

3- L’accompagnement des populations les plus vulnérables.

4- Le renforcement des actions de formation.

Chacune de ces orientations peut se décliner selon divers axes, les propositions qui suivent n’étant pas exclusives. Le référentiel annexé à la circulaire nationale fait part de propositions d’actions.

1- La prévention des conduites addictives,

Elle doit-être redynamisée en favorisant notamment :

  •  les actions visant la prévention des conduites addictives selon la méthodologie d'intervention précoce, pour favoriser le développement de compétences psychosociales par des jeunes et leur entourage (professionnels, parents, proches),
  • les actions en direction des femmes enceintes et des jeunes mères, les mères isolées prioritairement,
  •  les actions s'inscrivant dans des partenariats avec les acteurs de l’éducation, de la formation et de l’insertion notamment,
  •  les actions en lien avec des programmes de « médiation scientifique » relatifs aux addictions.

2- Le renforcement de la sécurité, de la tranquillité publique et de l’application de la loi

  •  Prévention de la délinquance, lutte contre le trafic local et prévention de l’implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants.

La prévention des conduites addictives englobe naturellement une dimension de prévention de la délinquance liée à ces addictions et de prévention de l’implication dans le trafic, notamment en ce qui concerne les mineurs.

Concernant la lutte contre le trafic local, la mobilisation de l’ensemble des acteurs, forces de sécurité, élus locaux et citoyens pour reprendre possession des territoires confrontés aux violences liées au trafic doit pleinement s’intégrer en tant qu’élément de référence dans la conception des actions.

  •  Les alternatives aux poursuites et la prévention de la récidive.

Les directives de politique pénale favorisent en première intention l’orientation des usagers de produits stupéfiants vers des alternatives pédagogiques et vers le soin, ce qui constitue également un volet important de la lutte contre la récidive.

Par ailleurs, une attention particulière doit-être portée aux projets à destination des jeunes sous main de justice et en lien avec les établissements pénitentiaires.

Les chefs de projets MILD&CAContrat d'avenir pourront apporter leur soutien aux initiatives menées en ce sens par les parquets et les services déconcentrés du ministère de la justice qui mettent en œuvre les peines et mesures éducatives notamment en direction des mineurs et des jeunes majeurs.

  •  Le contrôle de la vente de tabac et d’alcool aux mineurs :

Il s’agit d’une priorité réaffirmée dans le cadre du plan gouvernemental, et par le plan national de réduction du tabagisme (PNRT).

  •  La prévention des conduites dopantes :

La lutte contre les conduites dopantes est pour partie rattachable à la lutte contre les trafics de médicaments ou « drogues de performance ». Des actions s’inscrivant dans ce cadre sont également recevables au titre du présent appel à projets.

3. L’accompagnement des populations les plus vulnérables

  •  Les « consultations jeunes consommateurs » :

Ces structures ont montré leur intérêt en matière d’intervention précoce et d’actions de prévention collectives et individuelles en direction des adolescents et des adultes encadrants, en relais des dispositifs et acteurs qui accueillent des jeunes. Elles s’inscrivent dans un continuum allant de la prévention à la prise en charge et doivent-être de ce fait soutenues.

  •  La réduction des risques :

Dans le domaine de la réduction des risques qui est une politique de santé publique aujourd’hui largement reconnue et évaluée et les projets de prévention qui vont dans le sens de l’acceptabilité des actions de réduction des risques seront favorisés. La médiation sociale au bénéfice des usagers et des habitants des zones de résidence concernées par les nuisances relevant de la consommation de drogues, sera de ce point de vue favorisée.

La prévention en milieu festif, constitue un enjeu majeur tant en termes de prévention des consommations qu’au niveau de la diffusion de conseils de réduction des risques. Si le milieu festif étudiant mérite une attention particulière, cet axe de prévention ne peut y être restreint et doit-être mis en œuvre de manière diversifiée.

  • Les démarches en direction des grands précaires

Ils s’agit de soutenir le développement d’initiatives qui font leur preuve en matière d’accompagnement, les démarches innovantes en matière « d’aller vers » pour toucher les personnes en grande précarité.

4. Renforcer les actions de formation

Il s’agit notamment d’assurer la montée en compétences, en matière de prévention, de repérage et d’intervention précoce, de professionnels intervenant auprès des enfants, des jeunes et des parents. Intégrer une approche préventive aux activités professionnelles au quotidien constitue l’enjeu de ces actions de formation.

De façon transversale à ces quatre orientations, doivent faire l’objet d’une attention particulière :

- les actions et programmes coordonnés d’accompagnement des bénéficiaires, inscrits dans la durée et dans le cadre de parcours de prise en charge globaux des personnes,

- les actions et démarches de communication à dimension régionale ou interdépartementale notamment, assurant la diffusion des messages et des campagnes de prévention auprès des publics visés.

LES TERRITOIRES

La MILD&CA n’a pas de géographie prioritaire et les territoires ruraux ne doivent pas être oubliés.

DES DISPOSITIONS PARTICULIERES

- S’appuyant sur des éléments de convergence, une démarche expérimentale est mise en œuvre en 2016 qui donne la possibilité d’un cofinancement de projets par les crédits de la MILD&CA et ceux du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Les actions projetées doivent avoir conjointement pour objectif de répondre à un enjeu de santé et à un enjeu de prévention de la délinquance, de la récidive ou de tranquillité publique.

- Un appel à projet à destination spécifique des territoires qui accueilleront l’Euro 2016 de football sera diffusé ultérieurement.

- Il est enfin rappelé que les crédits MILD&CA ne peuvent, en vertu des règles qui régissent l’attribution de subvention publique, cofinancer une action à plus de 80 %.

LA PROCEDURE DE DEPÔT DES DOSSIERS

Le dossier unique de demande de subvention (Cerfa N°12156*04) est utilisé par les porteurs de projets pour le dépôt de leurs dossiers. Il est téléchargeable à partir du site :

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

> Formulaire cerfa_12156 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,89 Mb

Des éléments sur papier libre pourront, si besoin, compléter les informations mentionnées sur le dossier Cerfa.

Les dossiers à dimension régionale sont à déposer avant le 23 avril 2016 :

- sous forme dématérialisée sur la boîte fonctionnelle : pref-mildeca@bouches-du-rhone.gouv.fr

- par courrier postal à l’adresse : Cabinet du préfet de région - Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 6

Les dossiers concernant les autres départements, y compris le département des Bouches-du-Rhône, sont transmis aux préfectures de départements selon les modalités fixées par chaque chef de projet départemental.

Les porteurs devront impérativement compléter :

- les coordonnées de l’entité porteuse et de son représentant légal

- le numéro SIRET,

- le descriptif de l’action et de ses modalités de mise en œuvre

- le budget prévisionnel de l’action, faisant apparaître les cofinancements sollicités ou obtenus

- la signature du représentant légal (4.1)

- le bilan de l’action mené et le compte-rendu financier signé en cas de renouvellement d’une action.

D’autre part il leur est demandé d’apporter une attention particulière dans la description :

- des modalités d’évaluation prévues,

- des moyens humains mobilisés, concernant leur qualification et les volumes d’intervention.

Il est rappelé que les subventions sont destinées à un porteur unique et ne pourront être rétribuées à un tiers sans que soit joint un cahier des charges prévisionnel ou une copie de la convention de partenariat précisant le rôle des deux parties.

Par ailleurs, compte tenu de l’influence des comportements addictifs sur la délinquance et la récidive, des actions pourront, dans un cadre expérimental, faire l’objet d’un cofinancement MILD&CAContrat d'avenir – FIPD. Il s’agit de réaliser une construction conjointe de projets, axée autour de deux thématiques :

- l’accompagnement des publics, (jeunes en particulier), exposés à la délinquance ou à la récidive du fait de la consommation de produits psychoactifs, notamment de produits stupéfiants ;

- la prévention des risques en milieu festif et lors de grands événements.

A titre d’exemple, il pourra s’agir de projets d’équipes de médiateurs « événements festifs », de réinsertion de jeunes sous main de justice, ou du cofinancement des actions « TAPAJ » (Travail Alternatif payé à la journée).

 Retrouvez ici l'arrêté et l'appel à projets régional et départemental 2016

> AAP 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,64 Mb

> APPMILDECA- BDR- 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

Retrouvez ici l'appel à projet spécifique pour l'Euro 2016

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actualites/A-la-Une/MILD-CA-specifique-EURO-2016