Demande de système de vidéoprotection

 

Cadre juridique

L’usage de la vidéoprotection est régi par le code de la sécurité intérieure - Livre II -articles L223-1 et suivants et L251-1 et suivants; ainsi que la circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection.


Généralités

L’installation de caméras de vidéoprotection est soumise au respect des règles prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment l'obtention d'une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Cette autorisation, délivrée par la préfecture, est obligatoire et préalable à la mise en service des caméras.

Cette législation est applicable :

  • Dans les lieux ouverts au public :

Est considéré comme un lieu ouvert au public tout établissement ouvert au public et dans lequel chacun est susceptible de se rendre, de manière libre et spontanée, pour exercer une activité autre que professionnelle. Il s'agit par exemple :
- des établissements privés accueillant du public derrière un guichet (par exemple les agences bancaires)
- des commerces de détail
- des centres commerciaux
- des débits de boissons et restaurants
- des parties accessibles au public des établissements de soins ou maisons de retraite (parkings et hall d'accueil par exemple)
- des salles de spectacle (théâtres, cinémas…)
Pour tous les établissements ouverts au public, préalablement à l'installation des caméras, le déclarant doit solliciter une autorisation auprès de la préfecture.

  •   Sur la voie publique :

Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique (par exemple les mairies). Cependant, la vidéoprotection sur la voie publique peut également être mise en œuvre par une personne physique ou morale de droit privé pour visionner les abords immédiats de ses bâtiments ou de ses installations au titre de la finalité de prévention d’actes de terrorisme (article L 223-1 du CSI).


Procédure de demande d'autorisation auprès du préfet

L'autorisation doit être sollicitée auprès de la préfecture du département dans lequel est implanté l'établissement où sera installé le système (et non le département du siège social de l'établissement).

> notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,48 Mb

3 cas de demandes différentes :

  • Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection :

Concerne les établissements dans lesquels aucun dispositif n'a jamais été    installé et/ou aucune autorisation délivrée ou qui fait l’objet d’un changement de responsable (l’autorisation est personnelle).

  • Demande de renouvellement d'un système déjà existant :

La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans à partir de la date de l'arrêté. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 4 mois avant sa date d'expiration. Ce renouvellement peut s'accompagner d'une modification du    système existant notamment par l'ajout de caméras.

  • Demande de modification d'un système déjà existant :

Concerne les établissements ayant obtenu une autorisation pour leur système qui est toujours en cours de validité mais qui souhaitent modifier ce système.

Quelle que soit la nature de votre demande (première demande, renouvellement ou modification d'une demande en cours de validité), vous devez transmettre votre dossier complet soit :  

  • par télédéclaration en vous connectant ici
  • par courrier à l'adresse suivante:

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE 
Direction de l’Administration Générale 
Bureau de la Police Administrative 
Place Félix Baret - CS 80001 
13282 Marseille Cedex 06

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service par courriel : pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

PIECES A JOINDRE

Les documents à fournir varient en fonction du nombre de caméras du système et/ou du visionnage de la voie publique. Dans tous les cas, toutes les précisions sur le champ de vision des caméras sont utiles pour l’instruction du dossier (photographies ...)

  • si moins de 8 caméras et ne visionnant pas la voie publique

> cerfa 13806_03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

- si la demande concerne un organisme bancaire : 

> cerfa 14095-02-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

- questionnaire de conformité (si l'installateur n'est pas certifié)

> annexe 1-n°51336#02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

- affiche d'information du public

> affiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

- éventuellement le plan de l'implantation des caméras (facultatif)

  • si au moins 8 caméras ou système visionnant la voie publique

- rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et au regard de la nature de l'activité exercée (risques d'agression ou de vol, ...)

> cerfa 13806_03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

- si la demande concerne un organisme bancaire

> cerfa 14095-02-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

- questionnaire de conformité (si l'installateur n'est pas certifié)

> annexe 1-n°51336#02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

- affiche d'information du public :

> affiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

- plan de détail (indiquez précisément le nom des salles, lieux,...)

- plan de masse (indiquez précisément le nom de chaque rue, parking, voie publique...)

> modèle plan de masse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

IMPORTANT : pour un traitement rapide de votre dossier, veuillez compléter le CERFA dans sa totalité en particulier la rubrique 8 relative aux mesures prises pour la sécurité et la confidentialité des enregistrements : l'accès à l'enregistreur doit être protégé (porte ou placard fermé à clé, code d'accès...) et les mesures prises pour la sauvegarde des enregistrements doivent être précisées : mot de passe, identifiant.
Le nombre d'affiches doit être précisé ainsi que leur emplacement. Une affiche doit obligatoirement être située à l'entrée de l'établissement pour que le public soit informé avant son entrée dans l'établissement de la présence de caméras.
Enfin, le questionnaire de conformité (annexe 1) doit être renseigné si l’installateur n’est pas certifié.


Systèmes de vidéoprotection relevant de la compétence de la CNIL

Certains systèmes de vidéoprotection nécessitent d'être déclarés ou autorisés par la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à leur mise en service. Il s'agit d'une procédure indépendante de l'autorisation délivrée par le préfet. Si votre système est concerné, vous devez vous orienter auprès de la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés, les services de la préfecture n'étant pas compétents pour instruire une telle demande. Les systèmes concernés sont les suivants :

  • le visionnage de la voie publique ou de lieux et établissements ouverts au public

Les systèmes dont les images sont utilisées dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers permettant d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques doivent être soumis à la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés. Par exemple, un établissement peut disposer d'un fichier lui permettant d'identifier par reconnaissance faciale les personnes visionnées. Pour un tel système, vous devrez solliciter à la fois l'autorisation de la préfecture et entreprendre les démarches auprès de la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés.

  • le visionnage des lieux non ouverts au public par des caméras de vidéoprotection

Un système de vidéoprotection situé dans un lieu non ouvert au public (local professionnel, zone réservée d'un magasin...) doit être soumis à l'avis de la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés s'il remplit deux conditions cumulatives :
  a - les images font l'objet d'un enregistrement et d'une conservation.
  b - les agents ayant accès aux images sont en mesure d'identifier les personnes filmées.
L'identification est considérée comme possible dès lors que les personnes ayant accès aux images connaissent une partie significative des personnes qui fréquentent les lieux visionnés par les caméras.
Si ces deux conditions sont réunies, vous devez procéder aux formalités préalables auprès de la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés.

  • les systèmes mixtes c'est à dire filmant des images dans des lieux ouverts au public et dans des lieux non ouverts au public

Un système mixte comprend des caméras qui visionnent un lieu ouvert au public et qui visionnent des locaux non ouverts au public. Il s'agit par exemple d'un magasin qui disposera à la fois de caméras dans la zone d'accès au public et de caméras dans sa réserve.
S'agissant des caméras visionnant la zone publique, avant leur mise en service, elles devront être autorisées par la préfecture conformément aux dispositions indiquées dans les paragraphes précédents.
S'agissant des caméras visionnant un lieu non ouvert au public et remplissant les deux conditions indiquées ci-dessus, elles devront être soumises à la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés avant leur mise en service.

Ce sont les règles générales du code civil sur le droit à l’image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail (3ème alinéa de l’article L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) qui s’appliquent.
Attention : Les systèmes de vidéoprotection visionnant la voie publique ou situés dans des lieux ouverts au public n'ont pas à être soumis à la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés . L'autorisation préfectorale d'installer un système de vidéoprotection suffit pour la mise en service des caméras.
L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende toute personne ayant volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, un lieu qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire.
Retrouvez les fiches de la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés :

> immeubles d'habitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb

> fiche travail - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

> fiche commerces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> Établissements scolaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> fiche voie publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,10 Mb


Les voies de recours

Si un dispositif de vidéoprotection ne respecte pas la réglementation, vous pouvez saisir :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00

  • Les services de la préfecture des Bouches du Rhône

Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Place Félix Baret - CS 80001
13282 Marseille Cedex 06

  • Le Tribunal Administratif
  • Les services de la Police Nationale ou de Gendarmerie Nationale
  • Le procureur de la République

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