Sécurité privée

 

Depuis le 1er  janvier 2012 un Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a été créé.

Le CNAPS est chargé d’une mission de police administrative.

Il délivre, refuse, suspend ou retire les différents agréments de dirigeants, autorisations de fonctionnement des entreprises, cartes professionnelles des salariés et autorisations préalables ou provisoires relatives aux activités de sécurité privée visées aux titres Ier et II de la loi du 12/07/1983 modifiée (surveillance, gardiennage, vidéo-protection, transport de fonds, protection physique des personnes, agence de recherches privées, services internes de sécurité…).

Il conseille, assiste et assure, également, la discipline de la profession.

Le CNAPS est composé de plusieurs organes dont des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle .

La Commission interrégionale d’agrément et de contrôle de Marseille a un ressort de compétence qui s’étend sur les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, du Vaucluse, des Alpes-Maritimes, des Alpes de Haute Provence, des Haute Alpes, de la Corse du Sud, de la Haute Corse, de la Lozère, de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées Orientales.

Cette commission est pleinement compétente quant à l'instruction de toutes ces procédures sur son aire de compétence. 

Pour tout renseignement :

Tous les dossiers doivent désormais être déposés auprès de la délégation CIAC-sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) installée 6, allées Turcat-Méry, CS 328 13295 MARSEILLE CEDEX 8.

Un accueil téléphonique est assuré au 04 91 30 09 70 de 9H à 12H les mardis et jeudis.

Une adresse mail est également à votre disposition : cnaps-dt-sud@interieur.gouv.fr

La constitution des pièces à fournir et conditions d'aptitudes demeurent inchangées et sont disponibles directement sur le site: www.cnaps-securite.fr

Les formulaires à remplir sont également téléchargeables sur ce même site

Si vous êtes déjà salarié titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité

Aucune demande de renouvellement n’est nécessaire. Votre carte professionnelle reste valide jusqu’à son échéance, soit durant 5 ans à compter de sa date de délivrance.

Si vous êtes salarié d’une agence de recherches privées

Vous êtes à présent concerné par l’obligation de détention d’une carte professionnelle.Vous devez déposer une demande de carte professionnelle à la Délégation territoriale du CNAPS dans le ressort de laquelle se situe votre domicile.

Si vous êtes opérateur de vidéoprotection : 

Les opérateurs de vidéoprotection sont désormais soumis aux autorisations de fonctionnement, agréments des dirigeants et aux cartes professionnelles pour les salariés.
Les entreprises, les dirigeants et les salariés concernés doivent demander les habilitations nécessaires à l’exercice de leur profession à la Délégation territoriale du CNAPS dans le ressort de laquelle se situe le siège de l’entreprise ou le domicile du salarié.