La carte professionnelle

 

Les professionnels peuvent détenir à la fois la carte professionnelle de conducteur de taxi et celle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur (VTC).

Le 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l’article L. 3121-10 du code des transports prévoyant que « l’exercice de l’activité de conducteur de taxi est incompatible avec l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ».

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3121-10 du code des transports.

Les requérants soutenaient que ces dispositions portaient atteinte à la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel leur a donné raison.

Le Conseil a en effet considéré qu’en instituant cette incompatibilité le législateur a porté à la liberté d’entreprendre une atteinte qui n’est justifiée ni par les objectifs qu’il s’est assignés ni par aucun autre motif d’intérêt général. Il a donc déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l’article L. 3121-10 du code des transports.

Par voie de conséquence, les dispositions de l'article L. 3122-8 du code des transports qui précise que l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport "est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de taxi" sont  également inapplicables.  

De ce fait, les professionnels peuvent détenir à la fois la carte professionnelle de conducteur de taxi et celle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) depuis le 17 janvier 2016 date de la publication de la décision du conseil constitutionnel.

Vous pouvez vous présenter en préfecture pour solliciter la restitution de votre carte : Direction de la réglementation et des libertés publiques- bureau de la circulation routière- pôle professions réglementées-Bureau 502 (5ème étage) au 66 B rue Saint Sébastien 13006 Marseille les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 8h15 à 11h45.