Carte Grise

 
 

Attention

Immatriculation des véhicules propres:

A compter du 1er avril 2016, une exonération de la taxe sur les immatriculations des véhicules propres est prévue, conformément à la décision du Conseil Régional, Provence-Alpes-Côte d ‘azur, délibération n°16-23 du 29 janvier 2016. Seule sera due, la redevance d’acheminement du certificat d’immatriculation, d ‘un montant de 2,76 € .

Redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation: à compter du 28 septembre 2015, le tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules est fixé à 2,76€ au lieu de 2,50€ (Arrêté du 21 septembre 2015)


 

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