Duplicata

 

Instauration d'un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement

A compter du 1er septembre 2014, conformément aux dispositions du nouvel article 1628 ter du code général des impôts, lorsque le titulaire ne présente pas le permis de conduire à renouveler et ce, quelle qu'en soit la raison : perte, vol, destruction accidentelle, etc. ; alors le renouvellement du permis de conduire donne lieu au versement d'un droit de timbre de 25 euros.

Retrouvez toutes les informations ci-dessous

> Instauration d'un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

Fotolia_personnage_loupe_re_cle252ef6-67760
  • CONDITION : être domicilié dans les Bouches-du-Rhône

Votre permis de conduire a été perdu ou volé :

Vous devez demander un duplicata de votre permis de conduire (auprès de votre mairie, par courrier, aux guichets de la préfecture) : 

- l'imprimé unique téléchargeable ci-dessous, dûment complété et signé,

> Imprimé unique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

- le formulaire réf.06 cerfa n°14948*01 en couleur , téléchargeable ci-dessous, dûment complété et signé (signature ne devant pas dépasser du cadre prévu à cet effet)

> cerfa_06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,10 Mb

> Notice CERFA 06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

- 1 photocopie de la déclaration de vol délivrée par les services de police ou de gendarmerie,

- ou 1 photocopie de la déclaration de perte délivrée par la préfecture, la sous-préfecture ou la mairie,

- 1 photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (voir liste ci-dessous),

> Liste des pieces d'identite recevables - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

- 1 photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (voir liste ci-dessous),

> Liste des justificatifs de domicile recevables - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

- 2 photographies d'identité récentes semblables avec votre nom au dos (norme AFNOR : 35x45mm, tête nue et de face, fond clair), sans agrafes ni marques

- 1 enveloppe "lettre suivie documents" 50 grammes disponible dans les bureaux de poste, libellée à vos nom et adresse (conservez le papillon détachable)

ATTENTION : la déclaration de perte ou de vol vous permet de circuler pendant 2 mois, période durant laquelle vous devez solliciter le duplicata. Celui-ci vous sera adressé par courrier à votre adresse.

ATTENTION !  Si la totalité de vos pièces d'identité a été perdue ou volée, il convient de vous faire établir en priorité une nouvelle carte d'identité. Elle vous sera demandée pour la délivrance du permis de conduire.


Votre permis de conduire est détérioré, ou usagé, ou vous avez changé de nom :

Vous pouvez déposer un dossier auprès de votre mairie, aux guichets de la préfecture ou l'envoyer par courrier.

Les documents à joindre à votre demande :

- l'imprimé unique, téléchargeable ci-dessous, dûment complété et signé (signature ne devant pas dépasser du cadre prévu à cet effet)

> Imprimé unique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

- le formulaire réf.06 cerfa n°14948*01 en couleur , téléchargeable ci-dessous, dûment complété,

> cerfa_06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,10 Mb

> Notice CERFA 06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

- 1 photocopie recto-verso de votre permis de conduire,

- 1 photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité,

- 1 photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

> Liste des justificatifs de domicile recevables - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

- 2 photographies d'identité récentes semblables avec votre nom au dos (norme AFNOR : 35x45mm, tête nue et de face, fond clair), sans agrafes ni marques

- 1 enveloppe "lettre suivie documents" 50 grammes disponible dans les bureaux de poste, libellée à vos nom et adresse (conservez le papillon détachable)

- en cas de changement d'état-civil, 1 photocopie du livret de famille et de la pièce d'identité avec le changement d'état-civil effectué (ou jugement ou acte d'état-civil modifié),

ATTENTION : en cas de non présentation de votre permis détérioré ou usagé au moment du retrait de votre nouveau permis, vous devrez vous acquitter de la somme de 25 euros en timbre fiscal.

Délais de traitement des dossiers à Marseille

Retrouvez ici les délais moyens de traitement de vos dossiers à Marseille