Je souhaite demander l’échange d’un permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ou je possède un visa long séjour valant titre de séjour

 

Le public concerné par la procédure décrite ci-dessous est composé :

-des ressortissants étrangers se présentant au guichet de préfecture en vue de l’obtention de leur premier titre de séjour,

-des ressortissants étrangers présents sur le territoire français en qualité d’étudiant (possédant un titre de séjour mention « étudiant ») et, le cas échéant, se présentant aux fins de modification de leur titre à l’issue de leurs études (changement de statut).

NB : Cette procédure ne concerne pas les cas où le permis a été délivré par un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle Calédonie.

Je fais une demande d’échange de permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen et je dois me rendre en préfecture pour obtenir un titre de séjour ou je possède un visa long séjour valant titre de séjour

Étape préliminaire : avant d’entreprendre toute démarche, je dois :

  • faire la demande dans un délai d’un an à compter de la date du début de validité du 1er titre de séjour ou du visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) ;
  • bénéficier d’un accord de réciprocité entre la France et le pays où le permis m’a été délivré (voir document joint) ;

> Liste des Etats et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

  • être domicilié dans les Bouches-du-Rhône.

 ATTENTION : Si vous faites votre demande après le délai de 1 an et que votre permis est issu d’un pays avec lequel la France n’échange pas, votre dossier sera refusé.

1. Je constitue mon dossier avec :

 - Formulaire Cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (avec mention du numéro de téléphone portable ou de l’adresse courriel du demandeur)

- Formulaire Cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé

> Notice CERFA 06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

- Permis de conduire original

- Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée

- Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)

- Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)

- Justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel…)

- Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale

- Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)

- 4 photographies d’identités

2. Je fais ma demande à partir du retrait de mon titre de séjour ou de la date de la vignette OFII pour les VLS/TS,

- soit en envoyant mon dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction des Migrations, de l’Intégration et de la Nationalité

BRGI-EPE

Place Félix Baret

CS 30001 - 13259 MARSEILLE CEDEX 06

- soit en déposant mon dossier complet dans une boîte aux lettres prévue à cet effet à l’accueil du service des étrangers (1er étage) au 66 bis rue Saint-Sébastien – 13006 Marseille (ouverture au public du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15)

IMPORTANT, dans les deux cas : mon dossier sera accompagné d’une enveloppe lettre suivie prêt-à-poster 500 grammes, disponible dans les bureaux de poste, libellée à mes nom et adresse.

3. Aucun accueil du public

Je peux néanmoins contacter le service par :

-mail : pref-dmin-epe@bouches-du-rhone.gouv.fr

-par téléphone les lundis et vendredis de 9h/12h – 13h45/16h au 04 84 35 51 19