Je fais une demande d’échange de permis de conduire d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen

 

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points ; il est nécessaire lorsque le permis atteint sa date limite de validité.

1. Je vérifie que mon permis a été émis par un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

2. Je télécharge et remplis les formulaires suivants :

  •  Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)
  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé

3. Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

  •  Photocopie de mon permis de conduire original
  •  Photocopie de Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  •  Photocopie de Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  •  Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles),
  •  Si je ne suis ni français ni ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...
  •  3 photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

4. J’envoie mon dossier à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique
 CERT EPE-PCI
 6 quai Ceineray
 BP 33515
 44035 Nantes Cedex 1 

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