Les services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points ; il est nécessaire lorsque le permis atteint sa date limite de validité.

1. Je vérifie que mon permis a été émis par un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

2. Je télécharge et remplis les formulaires suivants :

•  Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)
• Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé

3. Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

•  Photocopie de mon permis de conduire original

•  Photocopie de Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)

•  Photocopie de Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)

•  Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles),

•  Si je ne suis ni français ni ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...

•  3 photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

4. J’envoie mon dossier à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique
 CERT EPE-PCI
 6 quai Ceineray
 BP 33515
 44035 Nantes Cedex 1