Professionnels de l'automobile : gestion des archives relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules

 

/!\ INFORMATION IMPORTANTE

Depuis le 15 avril 2009, les dossiers d'immatriculation des véhicules ne se trouvent plus exclusivement dans les préfectures. Ils peuvent aussi être conservés par des professionnels habilités. Vous devez « prévoir l'archivage des dossiers d'opérations d'immatriculation (pièces justificatives) de véhicules neufs et d'occasion pendant une durée minimum de 5 ans, à partir de la date de demande d'immatriculation ».

L'instruction ci-dessous précise les règles que vous devez appliquer pour la destruction des archives conservées et arrivées au terme de leur durée d'utilité administrative, ainsi que les modalités vous permettant d'autoriser un archivage numérique des dossiers.

> Instruction relative aux archives des professionnels habilités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,14 Mb