La réglementation relative à la sécurité privée a été profondément remaniée par la loi, dite LOPPSI II, du 14 mars 2011 et ses textes d’application.

Depuis le 1^er  janvier 2012 un Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a été créé.

Le CNAPS est chargé d’une mission de police administrative.

Il délivre, refuse, suspend ou retire les différents agréments de dirigeants, autorisations de fonctionnement des entreprises, cartes professionnelles des salariés et autorisations préalables ou provisoires relatives aux activités de sécurité privée visées aux titres Ier et II de la loi du 12/07/1983 modifiée (surveillance, gardiennage, vidéo-protection, transport de fonds, protection physique des personnes, agence de recherches privées, services internes de sécurité…)   .

Il conseille, assiste et assure, également, la discipline de la profession.

Le CNAPS est composé de plusieurs organes dont des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle .

La Commission interrégionale d’agrément et de contrôle de Marseille a un ressort de compétence qui s’étend sur les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, du Vaucluse, des Alpes-Maritimes, des Alpes de Haute Provence, des Haute Alpes, de la Corse du Sud, de la Haute Corse, de la Lozère, de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées Orientales.

Jusqu’au 01 octobre 2012  , les demandes d’autorisation de fonctionnement des sociétés, d’agrément des dirigeants, de cartes professionnelles des salariés et d’autorisations préalables ou provisoires continueront d’être instruites par la préfecture dont vous relevez qui les transmettra à la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle pour décision.

À compter du 01 octobre 2012  , la préfecture n’instruira plus ce type de dossiers qui seront gérés et suivis par la Délégation territoriale du CNAPS basée à Marseille.

Si vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de fonctionnement de votre société et/ou d’un agrément de dirigeant en cours de validité  :

Vous devez effectuer avant le 23 mars 2012 , par téléservice , une demande de renouvellement de votre autorisation et de votre agrément :

Un accusé de réception vous sera alors délivré pour permettre la poursuite régulière de votre activité, en attendant une décision expresse du CNAPS.

Pour effectuer votre demande de renouvellement, cliquer sur le lien : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/securite-privee/agrement-societes-securitee-privee

Attention  :  Si aucune demande de renouvellement n’a été effectuée avant le 23 mars 2012, vous serez passible de sanctions pour exercice illégal d’une profession réglementée et devrez procéder à une nouvelle demande d’autorisation et d’agrément.

Si vous êtes déjà salarié titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité :

Aucune demande de renouvellement n’est nécessaire. Votre carte professionnelle reste valide jusqu’à son échéance, soit durant 5 ans à compter de sa date de délivrance.

Si vous êtes salarié d’une agence de recherches privées :

Vous êtes à présent concerné par l’obligation de détention d’une carte professionnelle.

Vous devez déposer avant le 23 décembre 2012  une demande de carte professionnelle :

- soit à la préfecture de votre lieu de domicile, jusqu’au 01 octobre 2012

- soit à la Délégation territoriale du CNAPS dans le ressort de laquelle se situe votre domicile, à compter du 01 octobre 2012.

Si vous êtes opérateur de vidéoprotection :

Les opérateurs de vidéoprotection sont désormais soumis aux autorisations de fonctionnement, agréments des dirigeants et aux cartes professionnelles pour les salariés.

Les entreprises, les dirigeants et les salariés concernés doivent demander les habilitations nécessaires à l’exercice de leur profession avant le 23 décembre 2012    :

- soit à la préfecture du siège de l’entreprise pour les demandes d’autorisation et d’agrément ou à la préfecture du lieu de domicile pour les demandes de cartes professionnelles, jusqu’au 01 octobre 2012

- soit à la Délégation territoriale du CNAPS dans le ressort de laquelle se situe le siège de l’entreprise ou le domicile du salarié, à compter du 01 octobre 2012.

Contact

Pour tout renseignement vous pouvez contacter la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de l’Administration générale, Bureau des Activités Professionnelles Réglementées, au numéros suivants, les lundis et jeudis de 14h à 16h  :

-  04.84.35.43.43 pour les salariés
-  04.84.35.43.63 pour les dirigeants

Ou nous adresser vos questions sur les boîtes fonctionnelles suivantes :

agentdesecurite@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr
societesecurite@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr