Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. (article L310-1 du code du commerce)

LES LIQUIDATIONS SONT SOUMISES A DECLARATION PREALABLE AUPRES DU PREFET

(ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises –décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 p ublié au J.O. du 20 janvier 2005 – arrêté ministériel du 26 janvier 2005 publié au J.O. du 10 février 2005)

- Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée (ou remise) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Préfet, deux mois au moins avant la date prévue pour la début de la vente .  

-Ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.

I ­CONSTITUTION DU DOSSIER :

le dossier est jugé complet dès lors qu'il contient la totalité des pièces suivantes :

-la déclaration préalable dûment complétée, datée et signée -toute pièce justifiant le motif de la demande (devis, compromis de vente, procès-verbal de réunion assemblée générale décidant la cessation de l'entreprise ……)

-un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération comportant au minimum la nature et la dénomination précise des articles, quantités, prix d'achat moyen hors taxes, prix de vente. (les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes)

-un extrait récent du registre du commerce -le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration

II ­CONDITIONS DE DELIVRANCE DU RECEPISSE DE DECLARATION

-le récépissé de déclaration est délivré par le préfet dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet

-En cas de dossier incomplet, le préfet notifie la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception. A défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration ne pourra pas faire l'objet d'un récépissé de déclaration

III ­DUREE DE LA LIQUIDATION

-la durée maximale de la vente en liquidation est fixée à deux mois. Elle est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière d'activité du déclarant

IV ­REPORT DE DATE DE LIQUIDATION

-Toute demande de report de date de la vente de liquidation indiquée dans la déclaration doit faire l'objet d'une information du Préfet par lettre recommandée avec demande d'avis réception comportant la justification de ce changement

-tout report de date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration préalable de liquidation

V ­AFFICHAGE ET PUBLICITE

-le déclarant a pour obligation d'informer les consommateurs par un affichage de la copie du récépissé de déclaration délivrée par le préfet sur le lieu de vente pendant toute la durée de la liquidation. Il doit être lisible de la voie publique.

-dans le cas d'un changement de date de l'opération, une copie de la lettre informant le préfet du report doit être affichée sur le lieu de vente au côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial.

-toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

VI ­INFRACTIONS ET SANCTIONS ENCOURUES

-toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amendes et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivantes du code pénal.

-le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L 310-1 du code du commerce ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article est puni d'une amende de 15.000 euros

Notice et imprimé de déclaration préalable à une vente en liquidation

Le dossier complet doit être adressé en recommandé A.R. (ou déposé) à :

Direction Départementale de la Protection des Populations
22 rue Borde
13285 Marseille Cedex 08

04.91.17.95.00 - Fax 04.91.25.96.89