Baux ruraux
A consulter :
- Arrêté préfectoral du 16 novembre 2011 fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à partir du 1er octobre 2011 l’indice de fermage agricole et sa variation permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d’habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues, ainsi que des maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes
L’indice départemental de fermage est désormais remplacé par un indice national conformément à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Cet indice est composé pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
Cet indice national a été défini par l’arrêté ministériel du 20 juillet 2011 et est fixé pour 2011 à 101.25 (base 100 en 2009), soit une variation par rapport à 2010 de + 2.92%.
arrete_ministeriel_20_juillet_2011
arrete_prefectoral_16_novembre_2011
- L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage.