Loi SRU
La loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 a fixé le principe d’un taux de 20% de logements sociaux dans la plupart des communes urbaines.
L’article « 55 » dispose de pénalités et sanctions en dessous de ce seuil avec l’objectif de rattraper le retard en vingt années de réalisations supplémentaires de logements.
La région Provence-Alpes Côte d’Azur étant sous équipée en logements sociaux (11,4% en Paca contre 15% en moyenne en France), le retard à combler est important et représente environ 96 000 logements.
Un bilan est réalisé tous les 3 ans. En région Provence-Alpes Côte d’Azur, 137 communes (dont 37 issues de l’application de la loi DALO) sont concernées.
Lors du dernier bilan de la période 2005-2007 portant les 100 communes initiales, 22 d’entre elles ont dépassé leurs objectifs, 22 autres en ont réalisé plus de la moitié ; 60 communes ont ainsi fait l’objet d’un arrêté de carence, soit deux fois plus qu’un bilan triennal précédent.