De la révision générale des politiques publiques à la création d'un programme budgétaire en loi de finances 2011« budget de fonctionnement des directions départementales interministérielles et immobilier occupant »

Lancée le 10 juillet 2007 par le Premier ministre, la Révision générale des politiques publiques(RGPP) se fixe comme ambition de « construire l’Etat du XXIème siècle », selon trois axes principaux : moderniser l’Etat, rendre un meilleur service aux usagers et alléger la charge du contribuable.

A l’échelon des structures administratives déconcentrées, la RGPP s’exprime principalement dans le cadre de la Réforme des administrations territoriales de l’Etat (RéATE)  qui vise à  renforcer le pilotage des politiques publiques de l’Etat autour du Préfet de région, d’organiser une plus forte coordination interministérielle à chaque niveau d’administration locale et de développer des mutualisations dans un cadre interministériel.

Cette réforme bouleverse le paysage administratif territorial de l’État et conduit les gestionnaires locaux à adopter des comportements nouveaux, à développer des nouvelles pratiques de dialogue de gestion et accentue les besoins interministériels, notamment pour ce qui concerne la gestion des crédits de fonctionnement.
Par ailleurs le  rapport du  mois de juin 2010 du Conseil de Modernisation des politiques publiques, organe de pilotage de cette modernisation, met l'accent sur la réduction des dépenses publiques comme  l'un de ses trois engagements .

En juin 2008, la première phase de la RGPP a permis d’afficher des économies de l’ordre de 7 milliards d’euros.

L'objectif de la deuxième phase est d'atteindre dix milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2013 dont plus de 3 milliards d’euros pour la masse salariale, plus de 2 milliards d’euros en fonctionnement et environ 5 milliards d’euros en dépenses d’intervention.

La première phase de la RGPP a mené à bien de premières rationalisations en matière de paie avec la création de l’Opérateur national de paie, de patrimoine immobilier avec la création de France Domaine, ou d’achats avec la création du Service des achats de l’État (dont l’objectif est de réaliser avec le soutien des ministères une économie d’un milliard d’euros d’ici à 2013 sur un périmètre d’achats  courants représentant 10 milliards d’euros).

Les fonctions support présentent un potentiel d’optimisation et d’économies important.

C'est pourquoi dans sa deuxième phase le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé d’engager un nouveau mouvement de mutualisation et de professionnalisation des fonctions supports  de l’État (gestion financière, gestion des ressources humaines, systèmes d’information, achats ou dépenses de communication notamment).

La création d'un programme  budgétaire 333 sur une base interministérielle est la traduction dans le budget de l'Etat de cet objectif.

Il permettra d' exploiter toutes les potentialités en termes de mutualisations, de simplification et de recherche de l'efficience des regroupements des services de l'Etat dans des directions interministérielles.

La déclinaison du programme 333 en région : Le Budget Opérationnel de Programme (BOP)333
Il s'agit de mettre  en œuvre  la nouvelle capacité régionale en matière de mutualisation des fonctions support.
Le budget opérationnel de programme 333 regroupera à partir de 2011 les crédits mis à la disposition du Préfet de Région PACA assisté du SGAR PACA, pour couvrir les charges immobilières des services  régionaux  et départementaux de  L'État et les charges de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles de la région.
Le BOP  333 outre la gestion des crédits globalisés qui y seront versés, devra arrêté des objectifs  de performance en correspondance, mesurés par des indicateurs de résultats, par déclinaison des objectifs du programme  adaptés à la réalité du terrain.

Le SGAR PACA a choisi pour exercer cette nouvelle mission  de faire évoluer son organisation  en créant un pôle de gestion en charge du volet immobilier de la réforme de l'État, du volet performance  et du nouveau volet mutualisations des fonctions support avec comme nouvel outil  de pilotage le BOP 333 , en complément des deux bop déjà créés pour traduire la nouvelle politique immobilière de l'État.

Ce pôle de gestion travaillera en étroite collaboration avec le pôle achats déjà créé au SGAR afin de développer les synergies nécessaires  et de dégager les marges permettant le fonctionnement des services au plus près de l'expression de leurs besoins, au regard des objectifs d'économie fixés dans le budget triennal 2011-2013 de l'État.

Pour en savoir plus :

contact : bernadette.l-huillier@paca.pref.fr
lien : http://www.performance-publique.gouv.fr/

Petit lexique :

RGPP :   Révision Générale des Politiques Publiques
RéATE : Réforme des Administrations Territoriales de l'État
Programme : un programme dans le budget de l'État regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions. Lui sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation.
Budget opérationnel de programme : un budget opérationnel de programme est le découpage d'un programme budgétaire  avec les mêmes attributs qu'un programme, mais sur un périmètre géographique délimité.