Seuls les administrés résidant dans l'une des communes de l'arrondissement peuvent établir ces démarches auprès de la sous-préfecture d'Arles.

Carte grise

Vous pouvez obtenir la délivrance d’une carte grise :
- auprès des professionnels de l’automobile habilités en capacité de traiter les demandes d’immatriculations de véhicules neufs ou d’occasion des usagers. Pour connaître les professionnels habilités, voir le site www.ants.interieur.gouv.fr
- par correspondance en déposant votre dossier à la mairie de votre domicile
- au guichet de la sous-préfecture

Pour constituer votre dossier et connaître les pièces à fournir  

Permis de conduire

Vous souhaitez consulter le nombre de points relatifs à votre permis de conduire :

Vous devez être en possession de votre numéro de dossier et de votre code personnel confidentiel. Ces éléments figurent sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire.

Pour obtenir ce relevé intégral, vous devez faire parvenir à la sous-préfecture votre demande uniquement par courrier avec les pièces suivantes :

- un courrier spécifiant la demande de relevé de points
- une photocopie recto-verso lisible et complète du permis de conduire français
- une photocopie d'une pièce d'identité lisible et complète : passeport, carte nationale d'identité ou carte de séjour en cours de validité
- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur ou une enveloppe « MAX » 20g.

Vous obtiendrez en retour votre numéro de dossier et votre code personnel confidentiel indispensables pour consulter le détail de vos points sur Internet.

ATTENTION : Vous ne pourrez consulter vos points que le lendemain du jour où votre code confidentiel vous aura été délivré.

Pour accéder au service "Télépoints" : http://www.interieur.gouv.fr/  

Vous souhaitez faire établir un permis de conduire international

Vous devez déposer une demande auprès de votre commune ou par courrier à la sous-préfecture avec les pièces suivantes :

- le formulaire de demande de délivrance du permis international dûment rempli  Télécharger le formulaire  
- une photocopie recto-verso lisible et complète du permis de conduire français
- une photocopie d'une pièce d'identité lisible et complète : passeport, carte nationale d'identité ou carte de séjour en cours de validité
- deux photographies d'identité identiques, récentes et non scannées avec nom et adresse (norme ISO/IEC 197954-5 : 35*45 mm, tête nue et de face, fond clair)

Dans le cas d'une demande par courrier, joindre une enveloppe « lettre MAX prioritaire 50 gr » libellée aux nom, prénom et adresse du demandeur.

Vous devez passer une visite médicale

Pour proroger la validité de votre permis E(b), C, E(c), D ou E(d) : appelez le 04.32.60.69.36 .
Le secrétariat des médecins agréés, seuls habilités à effectuer ces visites vous donnera un rendez-vous.
Vous devez vous munir de votre permis de conduire et de 2 photos d'identités récentes

Pour un des motifs suivants :

• renouvellement de la catégorie B après une suspension administrative
• problème de santé
• suspension administrative
• annulation administrative ou judiciaire
• dispense de la ceinture de sécurité.

Vous devez déposer une demande auprès de votre commune ou par courrier à la sous-préfecture.
L'imprimé de demande de visite médicale est à retirer auprès de la mairie de votre domicile qui vous communiquera les pièces à fournir selon votre situation.

Etat civil

Vous souhaitez obtenir la délivrance d’une carte nationale d’identité (CNI) ou d’un passeport : vous devez impérativement déposer un dossier à la mairie de votre domicile.  
Les demandes de passeport en urgence doivent être effectuées auprès de la mairie de votre domicile  et ne peuvent être délivrés que pour les motifs suivants : maladie grave ou décès d’un membre de la famille à l’étranger, déplacements professionnels, associations humanitaires.

Pour constituer votre dossier et connaître les pièces à fournir

Titre de séjour pour les étrangers

Pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour, vous devez vous déplacer à la sous-préfecture pour y retirer votre dossier qui devra impérativement nous être adressé par courrier

Vous recevrez une convocation pour venir retirer votre titre de séjour. Vous ne devez pas vous présenter à la sous-préfecture sans ce document.

Pour constituer votre dossier et connaître les pièces à fournir

Dispositions spécifiques pour les saisonniers agricoles

Le retrait des dossiers ne pourra se faire que le vendredi matin de 8h15 à 11h00.

Le retrait des cartes se fera uniquement le vendredi à partir de 11h00  sur présentation de la convocation.

Associations

Si vous souhaitez créer une association loi 1901, vous devez envoyer à la sous-préfecture votre dossier complet.

Pour constituer votre dossier et connaître les pièces à fournir

Logement

Vous souhaitez effectuer une demande de logement  : télécharger l'imprimé de demande de logement ci-dessous et le renvoyer complété à la sous-préfecture d'Arles.

Il convient de s'inscrire auprès des sociétés HLM de votre choix afin d'obtenir un numéro d 'enregistrement unique départemental impérativement nécessaire à la prise en compte de votre demande de logement.

Imprimé de demande de logement

Notice d'information

Liste des pièces à joindre à cet imprimé :

 Photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition en votre possession
 Photocopie de la carte d’identité recto/verso et si nationalité étrangère, photocopie du titre de séjour
 Photocopie de l’attestation d’enregistrement départemental de votre demande de logement fournie par la société HLM
 Si divorcé ou séparé : extrait du jugement, de l’ordonnance de non conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d’urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS.
 Si salarié : photocopie du dernier bulletin de salaire et attestation de l’employeur
 Si artisan ou commerçant : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration
 Si retraite ou pension d’invalidité : notification de pension
 Si naissance prévue : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines
 Si hébergé chez parents, enfants, particulier: attestation de la personne qui héberge
 en structure d’hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d’hébergement
 camping, hôtel : reçu ou attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation
 sans-abri : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation
 propriétaire : acte de propriété, plan de financement
 Si chômage : avis de paiement
 Si vous percevez des prestations sociales : notification C.A.F. ou M.S.A.

Pour les demandeurs de logement sur les communes d'Arles et de Tarascon qui ne sont pas fonctionnaires , les démarches s'effectuent auprès du Service Habitat de la ville d'Arles – 5, rue Molière (tél : 04.90.49.47.40) ou auprès du service logement du CCAS de la ville de Tarascon – avenue Pierre Semard (tél : 04.90.91.51.09).

Pour les demandeurs fonctionnaires sur les communes d'Arles et de Tarascon , les demandes sont à adresser au service du logement de la Sous-Préfecture d'Arles.

Pour tous les demandeurs de logement y compris les fonctionnaires pour la commune de Port ST Louis du Rhône , les démarches s'effectuent auprès du service logement de la ville de Port St Louis du Rhône – Faubourg Hardon – Espace Casanova (tél : 04.42.86.90.00).

Pour tout renseignement concernant le logement, vous pouvez contacter l’Agence départementale d’information pour le logement (ADIL) : http://www.adil13.org/  

Pour déposer un recours auprès de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône : 

Informations et formulaires à télécharger sur le site de l'UDAF http://www.udaf13.fr/services/cdm.php

Pour tout renseignement complémentaire contacter l’UDAF au numéro vert : 0800 94 38 32