Déclaration de coupe

 

Arrêté portant dispense de déclaration préalable de coupe d'arbres en espace boisé classé

En application de l’article L.l30-1 du code de l’urbanisme, l’arrêté préfectoral du 30/09/2015 portant dispense de déclaration préalable de coupe d’arbres en espace boisé classé dispense de déclaration préalable certaines catégories de coupes et abattages d’arbres en espace boisé classé (EBC).

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