Documents d'urbanisme des communes

Numérisation des documents d'urbanisme (DU)

 

Les lois de décentralisation ont attribué aux collectivités territoriales la compétence en matière d'urbanisme. Par conséquent, c'est à elles-seules qu'il incombe d'assurer les obligations afférentes à cette compétence.

Parmi ces obligations, la collectivité compétente doit assurer la numérisation de son document d'urbanisme (PLU, POS, cartes communales, SCOT) au standard du Conseil National de l'Information Géographique (CNIG) et sa publication sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU)1.

Contexte réglementaire

L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique impose aux communes ou à leurs groupements compétents une mise à disposition du public, au format numérique, de leurs documents d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2016, lors de la révision ou de l'élaboration d'un document d'urbanisme, les collectivités territoriales doivent assurer sa numérisation en respectant le standard CNIG. Cette mise à disposition doit être réalisée sur le site internet de la commune ou de son groupement compétent ou à défaut sur celui de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.

A compter du 1er janvier 2020, l'obligation de publication dans un Recueil administratif afin de rendre le document d'urbanisme exécutoire, sera remplacée par cette publication électronique sur le géoportail national de l'urbanisme.

Les enjeux de la numérisation

  • Faciliter les prises de décisions en ayant une vision globale et centralisée d’un territoire (connaissance du patrimoine, occupation du sol, servitudes, visualisation rapide et simple des données, croisement d’information, amélioration de l’instruction des autorisations de construire)
  • Respecter les principes de la directive Inspire2 qui fixe aux collectivités territoriales des échéances leur permettant d’assurer une numérisation progressive des documents d’urbanisme applicables sur leur territoire et ainsi améliorer l'information aux particuliers.
  • Simplifier les échanges et la diffusion de données entre acteurs publics
  • Faciliter l’instruction des dossiers notamment dans le domaine du droit des sols
  • Interroger les données d’un territoire pour mieux le comprendre, améliorer la prise de décision et la communication vers le citoyen (consultation du cadastre, du document d’urbanisme, des servitudes, des zones urbaines et d’activités, localisation des équipements et services publics, etc...).

 Plaquette d'information destinée aux élus, sur la démarche de dématérialisation des documents d'urbanisme

Démarche engagée dans le département des Bouches-du-Rhône

Dans le cadre de la convention cadre Etat-Région du 8 mars 2010 visant la dématérialisation des DU sur la totalité du territoire régional dans le respect des standards en vigueur, le CRIGE-PACA a réalisé ces derniers mois un état des lieux sur les EPCI et communes du territoire régional en perspective du lancement de marchés de normalisation des DU numériques et de numérisation des secteurs non encore couverts.

 Sur le département des Bouches-du-Rhône, la quasi-totalité des communes disposent d'un DU3 dématérialisé. Mais les 3/4 des DU numériques ne sont pas conformes au standard CNIG imposé par le GPU et seulement une petite partie est régulièrement tenue à jour.

 Un marché à bon de commande pour la création d'une couverture départementale de DU normalisé et actualisé a été lancé le 16 septembre 2015 par le CRIGE-PACA, avec l'appui financier de la Région et la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, et l'appui technique de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer et des EPCI. Il permettra aux services des collectivités en charge de l'instruction et aux services de l'Etat en charge du contrôle de légalité, de disposer de documents facilement exploitables, d'ores et déjà conformes avec les attendus de l'ordonnance du 19 décembre 2013.

 Ce marché a donné lieu à la mise en place d'une organisation solide et concertée entre tous les acteurs concernés (communes, EPCI, Direction Départementales des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer). Cette organisation permet dans un premier temps de garantir la qualité finale des documents dématérialisés. Il serait souhaitable qu'elle perdure à l'issue du projet, puis sur le long terme, pour permettre une actualisation régulière des documents produits.

 Cartographie état d’avancement des DU dans les Bouches-du-Rhône :

(cliquez sur la carte pour l'agrandir)

La standardisation des données

Sur le plan technique, l'ordonnance du 19 décembre 2013, prévoit que la dématérialisation des documents respecte le standard de numérisation établi par le Conseil National de l'Information Géographique (CNIG).

Ce standard préconise en outre :

  • la numérisation du document d'urbanisme basée sur le plan cadastral informatisé vecteur,
  • une nomenclature codifiée et explicite pour les réglementations d'urbanisme,
  • une version numérique de tous les règlements écrits,
  • un format d'échange unique et interopérable entre toutes les structures,
  • une possibilité d'intégration dans tous les logiciels SIG.

Des outils d’accompagnement dans la démarche de dématérialisation

Pour préparer ces échéances, les collectivités sont invitées à porter une attention toute particulière à la passation des marchés avec leurs prestataires intervenant dans l’élaboration des documents d’urbanisme (agence d’urbanisme, bureau d’étude, etc.) afin qu’ils prévoient la publication des documents numérisés au standard CNIG.

A consulter dans cette rubrique

 Fiche méthodologique relative aux recommandations pour la passation d’un marché de numérisation d’un DU

 http://www.crige-paca.org/poles-metiers/pole-metier-urbanisme/documents-durbanisme.html