La taxe d'aménagement en 10 questions réponses

 

10 Questions Réponses pour comprendre la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive.

1- Qu’est -ce que la taxe d’aménagement?

Instituée depuis le 1er mars 2012 par la loi de finance rectificative pour 2010, la taxe d’aménagement (TA) s'applique lors de la délivrance de permis de construire ou d'aménager et de déclaration préalable de travaux.
La TA est aussi appliquée après un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme constatant la création de surface de plancher.

2- La taxe d’aménagement remplace-t-elle d’autres taxes existantes?

Elle succède à la taxe locale d'équipement (TLE), et remplace plusieurs autres taxes.

3- A quoi sert la taxe d’aménagement? Dans quel but?

Elle permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements.

4- Comment se compose la taxe d’aménagement?

La taxe est composée de 2 parts (communale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.

5- Quelle surface taxable? Comment la calculer? Quand la payer?

La surface servant de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades (en déduisant l’épaisseur des murs donnant sur l’extérieur, les trémies des escaliers et ascenseurs).

Les éléments de calcul sont :

-Valeur forfaitaire 2017 *: 705 € par m2

-Taux communal fixé par délibération : 1 à 5%
(existence de taux majoré possible jusqu'à 20 %)

-Taux départemental fixé par délibération: 1,55%

Formule de calcul:

valeur forfaitaire X surface de plancher créée (ou unité) X (taux communal + taux départemental)

* Pour certaines installations et aménagement, la valeur forfaitaire est différente:
 - les locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes :
 - les premiers 100 m2 : 353  par m²
 - au-delà des 100 premiers m2 : 705 € par m²
 - piscine : 200€ par m²,
 - aire de stationnement extérieure non close ou non couverte : de 2 000 € à 5 000 € par emplacement selon délibération communale
 - autres : voir http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml

=> Il existe des exonérations:

voir http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml et des exonérations facultatives délibérées par la commune (consulter la délibération dans le tableau ci-dessous).

  • > TA et exonérations pour 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

=> La date de délivrance du permis est le fait générateur de la taxe d'aménagement.
 La taxe doit être payée en 2 fractions égales avec une 1e échéance au 12e mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation, puis une 2è échéance au 24e mois à compter de cette même date.Dans le cas où son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.

6- Quel est le lien internet mettant à disposition un simulateur de calcul concernant la taxe d’aménagement?

http://www.territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement-571    
 => cliquer sur « simulateur TA » (tableau Excel). Une fois le simulateur activé, adapter le taux communal et départemental au lieu où est située la taxation.

7- Qu’est -ce que la redevance d’archéologie préventive?

Elle est adossée à la taxe d’aménagement et sert à financer les diagnostics et études archéologiques des sous-sols.

8- Quels sont les travaux concernés par cette redevance d’archéologie préventive?

Elle doit être versée par toute personne prévoyant de faire des travaux ou aménagements affectant le sous-sol :
 -soumis à autorisation ou déclaration préalable, qui créent plus de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
 -donnant lieu à une étude d'impact (carrières par exemple).

9- Comment calculer la redevance d’archéologie préventive?

Taux de redevance 2017 : 0.40 %

Formule de calcul:

(705 € X 0.40%) X (x)m2

Il existe des exonérations:
 voir http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22286.xhtml

10- Quand le paiement doit-il intervenir?

La redevance doit être acquittée en un versement unique, effectué au moment de la 1ère échéance de la TA (cf ci-dessus)