Lutte contre l'habitat indigne

Procédure pour signaler une situation de mal logement

 

Vous souhaitez signaler une situation de mal logement : indécence, insalubrité ou péril ? Vous pouvez transmettre une fiche de signalement au Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne à cette adresse ddtm-pdlhi@bouches-du-rhone.gouv.fr

Retrouvez ici les documents utiles:

- la procédure

> procedure fiche signalement juin 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

- la fiche de signalement

> fiche signalement juin 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,70 Mb