Consultation du public

Consultation du public: 28 novembre -19 décembre 2016-Utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral fixant les mesures prises pour l'application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Elle débute le 28 novembre pour se terminer le 19 décembre 2016 inclus.

Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires à la consultation :

- Note de présentation

> Consultation du public OBJET - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

- Projet d'arrêté

> 2016Projet -AP protection des personnes vulnérables - V11 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

- Comment participer et donner son avis
Téléchargez la fiche d'observation ci-dessous

> Consultation du public FORMULAIRE - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

à renvoyer complétée à l'adresse suivante : sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr