Consultation du public

Dérogations aux valeurs limites des niveaux d'émissions applicables de la directive 2010/75/EU dite Directive "IED"

 

La Directive IED, relative aux émissions industrielles, a pour objectif de parvenir à un niveau élevé de protection de l'environnement grâce à une prévention et une réduction de la pollution provenant d'un large éventail d'activités industrielles et agricoles. Elle renforce également la participation du public et ses principes directeurs sont le recours aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD), le réexamen périodique des conditions d'exploitation et la remise en état du site.

Cette directive a été transposée dans le code de l'environnement, par l'ajout d'une section 8  au Livre V, Titre 1er, qui détermine les conditions de réexamen et de dérogations aux niveaux d'émissions associés aux MTD, dans ses articles L.515-28 et 29, et R.515-70 à R.515-79.