La démarche d'évaluation des incidences

Qu'est-ce que l'évaluation des incidences ?

 

La directive « Habitat Faune Flore » impose une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 de tout plan ou projet, préalablement à sa réalisation. Ce régime n’a pas pour but d’interdire les activités humaines, mais est destiné à prévenir la dégradation et la destruction des habitats et espèces d’intérêt communautaire.

Le régime d’évaluation des incidences est régi par l’article L414-4 du code de l’environnement (Site de Légifrance).

Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose sur un système de listes positives qui fixent « les documents de planification, programmes ou projets d’activités, de travaux d’aménagements, d’installation, de manifestations ou d’interventions dans le milieu naturel » soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :

  • une « liste locale 1 » définie par arrêté préfectoral du 3 mai 2013 fixant en complément de la liste nationale, pour les Bouches-du-Rhône, les documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions déjà soumis à un encadrement administratif, soumis à évaluation d'incidences Natura 2000 conformément au 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement (Site de Légifrance).
  • une « liste locale 2 » définie par arrêté préfectoral du 14 août 2014 complète le dispositif d'ensemble en fixant les projets, manifestations et interventions non soumis à un encadrement administratif mais soumis à l'évaluation d'incidences Natura 2000, toujours conformément au 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement (Site de Légifrance).

Après consultation des listes, le porteur de projet réalise ou non une évaluation des incidences Natura 2000.

Le préfet a la possibilité, à titre exceptionnel, de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une de ces trois listes mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du IV bis de l’article L.414-4 du code de l’environnement (Site de Légifrance).

La constitution du dossier d’évaluation des incidences est donnée à l’article R414-23 du code de l’environnement (Site de Légifrance).

Projet situé hors site Natura 2000

Pour faciliter les obligations des demandeurs et l'instruction des dossiers, il a été défini dans le département le principe d'une évaluation dite « simplifiée » pour les projets se situant en dehors des sites Natura 2000.

> Evaluation « simplifiée » hors sites natura 2000-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Il s'agit :

  • de permettre un exposé succinct des raisons pour lesquelles le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences significatives sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000, à condition que l'ensemble des espèces concernées soient listées et que l'argumentation soit présentée par un expert naturaliste qui connaît les habitats des espèces concernées et a pu constater par lui-même, et au delà de la bibliographie disponible, les potentialités du site du projet pour ces espèces ;
  • d'une définition précise du contenu attendu a minima par les services pour assurer l'examen du dossier dans les meilleures conditions, ne nécessitant pas a priori la conduite d'inventaires naturalistes, sauf si ceux-ci sont jugés utiles par l'expert.

> Si les conclusions de l'étude dite « simplifiée » sont l'absence d'incidences significatives, mais que des incidences, même faibles sont possibles, il convient alors de proposer toute mesure d'atténuation ou d'accompagnement favorable aux espèces concernées, à commencer par la préservation de certains corridors ou leur déplacement, ainsi que la limitation de la pollution lumineuse.

> Si les conclusions de l'étude simplifiée entretiennent un doute sur le niveau d'incidences du projets, des compléments seront nécessaires, pouvant faire dans certains cas appel à des relevés de terrain ciblés.

Projet situé en site Natura 2000

Lorsque le projet est situé au moins en partie en site Natura 2000 :

- le maître d'ouvrage doit en tout premier lieu contacter la structure animatrice du site Natura 2000, chargée de la mise en œuvre du DOCOB, qui est en mesure de porter à sa connaissance les enjeux connus sur le secteur du projet (même si ce porter à connaissance n'a pas valeur d'exhaustivité) ;

- le maître d'ouvrage doit mener ensuite une démarche complète (non "simplifiée") d'évaluation d'incidences

Que ce soit à l'extérieur ou à l'intérieur d'un site, dans le cadre d'une démarche « simplifiée » ou non, NE PAS HESITER A DEMANDER LES CV et QUALIFICATIONS des experts naturalistes contactés. Il est important en effet que ceux-ci disposent des qualifications requises pour les compartiments d'espèces/habitats concernés par l'évaluation des incidences (ex : des compétences sérieuses en ornithologie sont nécessaires pour une évaluation d'incidences au sein d'une ZPS). Hors site, ils doivent disposer a minima de la connaissance de l'écologie des espèces d'oiseaux et de chiroptères visés par les directives Habitats et Oiseaux.

Formulaire simplifié pour les Bouches-du-Rhône

Enfin, un « formulaire » a été mis au point pour les Bouches-du-Rhône, essentiellement à destination des particuliers qui mènent de petits projets.

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