Les commissaires enquêteurs

 
1/ Rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a la responsabilité de conduire, de manière impartiale, l'enquête publique nécessaire à la réalisation de projets ou l'approbation de plans ou programmes dans des domaines variés (expropriations pour cause d'utilité publique, installations classées pour la protection de l'environnement, eau et milieux aquatiques, urbanisme, servitudes d'utilité publique, etc...). Il est notamment chargé de veiller au respect de la procédure et à la bonne information du public, qui passe notamment par la mise à disposition d’un dossier d’enquête, le renseigne au besoin lors de ses permanences en mairie et recueille ses appréciations, ses suggestions, voire ses contre-propositions, écrites sur un registre d’enquête ou annexées à celui-ci. Il demande tous documents existants, reçoit le maître d’ouvrage, entend toutes personnes dont il juge l’audition utile, visite les lieux concernés s’il le souhaite et préside, le cas échéant, une commission d’enquête, voire une réunion publique. A l’issue de l’enquête publique, il transmet à l'autorité organisatrice de l’enquête un rapport d'enquête relatant la manière dont s’est déroulée celle-ci, faisant état des contre-propositions produites ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage et rédige, sur un document séparé mais lié au rapport, des conclusions motivées où il donne son avis personnel. Ces documents sont rendus publics.

2/ Qualités requises

Soumis à un devoir de réserve, le commissaire enquêteur est indépendant, impartial et compétent mais ce n’est pas forcément un expert. Il doit être disponible, faire preuve de diligence, posséder des aptitudes rédactionnelles et une capacité d'analyse et de synthèse, être objectif, se montrer diplomate, savoir écouter et communiquer, être capable d’animer une réunion publique,  avoir  le sens  de  l’intérêt général  et manifester  un  intérêt  pour les  préoccupations d’environnement.

3/ Conditions d'inscription sur la liste départementale d'aptitude :

Le commissaire enquêteur est désigné, pour mener une enquête publique, sur la base d’une liste départementale d’aptitude, révisée chaque année par une commission ad hoc qui procède à l'examen des demandes de candidature à la fonction de commissaire enquêteur. Tout postulant, ayant sa résidence principale dans le département des Bouches du Rhône, et dont le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation ou décision), doit adresser une demande d'inscription sur la liste d'aptitude pour l’année N+1 avant le 1er septembre de l’année N par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture des Bouches-du-Rhône (DCLUPE, BUPCE, boulevard Paul Peytral 13282 MARSEILLE Cedex 20). Après vérification de la recevabilité des dossiers, la commission procède, en fin d'année N, à l'audition des postulants, et dresse la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année N+1.

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> Demande d'inscription - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

--> Télécharger la liste départementale 2018 :

> Décision CDCE-Liste CE 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

4/ Formation

Les  commissaires  enquêteurs  bénéficient  d'un  dispositif  de  formation  continue  mis  en  place  par  la  Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).

5/ Indemnisation

L’indemnisation des commissaires enquêteurs est prise en charge par le maître d’ouvrage. Elle comprend des vacations dont le nombre est déterminée sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci, et le remboursement,sur justificatifs,des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.

6/ Radiation

La radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission précitée, en cas de manquement à ses obligations.

En savoir plus :

Le texte de référence 

La fonction de commissaire enquêteur