Réglementation sportive

 

REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS D'ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Les établissements d’activités physiques et sportives relèvent du Code du Sport :

Afin d’assurer la protection des pratiquants, l’exploitation d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives est soumise à des règles strictes : « Ces établissements doivent présenter pour chaque type d’activité d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire » (art L 322-2 du code du Sport). Ces obligations portent en particulier sur :

I. SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

A. Fin de l’obligation de declaration d’etablissement d’EAPS

L’article 49 II de la Loi n° 2014-1545 en date du 20 décembre 2014 a supprimé l’obligation de déclaration des établissements où sont pratiqués les activités physiques ou sportives. Dès lors, les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives n’ont plus à effectuer cette démarche auprès des services de la direction départementale des Bouches du Rhône.

B. Fin de l’agrément sport

L’ordonnance n° 2015-904 en date du 23 juillet 2015 a supprimé la procédure d’agrément des établissements où sont pratiqués les activités physiques ou sportives (article 11). En effet l’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat vaut agrément.

Cependant, cette simplification apportée dans les procédures de déclaration ou d’agrément ne remet pas en cause le contrôle des structures et établissements de sport, lesquels doivent répondre à la législation en vigueur et aux dispositions prévues par le code du sport.

II. LES ACCIDENTS :

  Obligation de déclaration de tout accident grave   (art R 322-6 du code du sport)

« l’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 322-1 est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement ».

a) au service local compétent de la police ou de la gendarmerie,

b) à la DRDJSCSLa direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale , Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône, par téléphone : 04 86 94 70 13 ou au 04 91 00 51 02 et par envoi dans les 48 heures d’un rapport rédigé ainsi que de l’imprimé spécifique « fiche de signalement obligatoire d’accident grave ») dûment rempli à télécharger ci dessous tout au bas du document. 

Lien téléchargement « Fiche de signalement obligatoire d’accident grave » 

> Formulaire déclaration d'accident :

> Formulaire déclaration d'accident sept 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

 

III. L’ASSURANCE

  Obligation d’assurance (art L321-1,4,7 et D 321-1 à 5 du code du sport)

Les associations et établissements.. ; « souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport… »

La mesure pénale prise à l’encontre d’un exploitant d’établissement qui n’a pas souscrit de contrat d’assurance en RC est prévue à l’article L 321-2 et L 321-8 du code du sport et exposé à une sanction pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende.

 

IV. L’AFFICHAGE

  Obligation d’affichage (art R322-5 du code du sport)

Dans tout établissement d’activité physique ou sportive doivent être affichées, en un lieu visible de tous, une copie :

1°/ des diplômes et titres des personnes exerçant dans l’établissement les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1,

2°/ des cartes professionnelles délivrées en application de l’article R 212-86 ou des attestations de stagiaires mentionnées à l’article R 212-87 ;

3°/ des textes fixant, dans les conditions prévues à l’article R 322-7, les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-2 ;

4°/ de l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant de l’établissement conformément à l’article L. 321-1

Les associations et établissements… « souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport… »

5°/ un tableau d’organisation des secours avec les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence. 

Les activités aquatiques, les activités nautiques (canoë kayak et DA, voile), la plongée subaquatique, les activités équestres, le tir aux armes de chasses, le parachutisme doivent, de plus, afficher les règles techniques spécifiques à chacune d’elle.

V. L’ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (APS)

  A - Obligation de qualification pour l’enseignement et l’encadrement des activités    (art L.212-1 du code du sport)

  « I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

1°/ Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;

2°/ Enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation. 

La mesure pénale prise à l’encontre d’un éducateur qui exerce sans la qualification requise est prévue à l’article L 212-12 du code du sport et expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an de prison  et 15000 euros d’amende.

 

B - Obligation de déclaration  (art. L 212-11 du code du sport)Pour les personnes qui encadrent contre rémunération : à la DDCS du lieu d’exercice principal. Cette même obligation s’impose aux stagiaires rémunérés dans le cadre de leur stage pédagogique. La mesure pénale prise à l’encontre d’un éducateur qui exerce sans avoir procédé à sa déclaration est prévue à l’article L 212-12 du code du sport et expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et 15000 euros d’amende . Lien téléchargement https://eaps.sports.gouv.fr

> DECLARATION D’EDUCATEUR SPORTIF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

 

VI. L’HYGIENE ET LA SECURITE

  Obligation d’hygiène et de sécurité (L 322-2 et art R 322-4 et 7 du code du sport)

Les établissements où sont pratiqués une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. L’autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait ces garanties. art L 322-5 du code du sport. 

Les établissements mentionnés à l’article L 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives  doivent disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours.

 

VII. DOCUMENTS A PRESENTER LORS D’UN CONTROLE AVEC LES AFFICHAGES

- Attestation d’assurance en cours de validité
- Diplômes sportifs et cartes professionnelles de toutes les personnes travaillant contre rémunération.


VIII. VOS INTERLOCUTEURS

DRDJSCSLa direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :  
66 A, rue Saint-Sébastien  
13282 – MARSEILLE Cédex 6 - 
Tel:  04.91.00.57.00 et Fax: 04.91.00.57.22.

Direction Départementale Déléguée 13
Pôle VJS – Service Réglementation Sportive :

Inspecteur de la jeunesse et des sports DRDJSCSLa direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Jean VIOLET :  04.91.00.51.02
mail : jean.violet@bouches-du-rhone.gouv.fr
Conseillers techniques et pédagogiques DRDJSCSLa direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Jean-Marie DEMELAS :  Professeur de sport 04.86.94.70.13
mail : jean-marie.demelas@bouches-du-rhone.gouv.fr
Gaël DOSIERE :  Professeur de sport 04.86.94.70.09 
 mail : gael.dosiere@bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat : 

- Cartes professionnelles : Mélanie RABUT : 04.86.94.70.10
mail : melanie.rabut@bouches-du-rhone.gouv.fr
- Homologation des enceintes sportives
- Manifestations sportives
- Diplômes sportifs étrangers
Frédéric TOUZÉ : 04.91.00.58.46
mail : frederic.touze@bouches-du-rhone.gouv.fr
- Suivi des contrôles 
Cécile HASSON : 04.86.94.70.12 
 mail : cecile.hasson@bouches-du-rhone.gouv.fr 


 

IX. EN TÉLÉCHARGEMENT 

A - Rappel de la réglementation applicable aux établissements de PLONGEE

SUPPORTS REGLEMENTATION PLONGEE

Fiche Mémento réglementation

> FICHE PLONGEE 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

> Modele de fiche de securite 1 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Modele de fiche de securite 3 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Modele plan de secours 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Modele plan de secours 2 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 

B. Rappel de la réglementation applicable aux établissements équestres dont promenade à cheval
SUPPORT REGLEMENTATION EQUESTRE Code du sport

> réunion centres équestres 2017-DDPP1courtSLIDE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

 

C. Rappel de la règlementation applicable aux établissements de remise en forme

> Rencontre remise en forme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

 

D. Rappel de la réglementation Piscines-Baignades

Selon l’article D322-13 du code du sport, la surveillance des établissements mentionnés à l’article D. 322-12 est garantie pendant les heures d’ouverture au public par des personnels titulaires d’un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître nageur sauveteur.   

Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d’un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité civile et des sports.

Toute personne désirant assurer la surveillance d’un tel établissement doit en faire la déclaration auprès du Préfet.

 TELECHARGER :

Le formulaire de déclaration initiale

> DECLARATION INITIALE DES PERSONNES SOUHAITANT ASSURER LA SURVEILLANCE - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

E.  Rappel de la réglementation en matière commerciale, fiscale, sociale et du travail 

e1. l'activité commerciale des associations

> Fiche Association et pratiques commerciales - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Instruction fiscale de 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

e2. statut des intervenants : bénévoles, salariés,   indépendants et les risques liés   au travail dissimulé

> Fiches Statut des intervenants et encadrants - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Fiche bénévolat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> Fiche travail dissimulé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Fiche Chèque Emploi Associatif (CEA) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Fiche Titre Emploi Service Entreprise - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb