Les équipements sportifs

Les subventions

 

Les subventions d’équipements sportifs dans le cadre du Centre National pour le Développement du Sport « CNDS » : instructions, critères d’éligibilité, procédures

Les subventions d'équipements sportifs sont attribuées par le Centre National pour le Développement du sport (CNDS) qui a remplacé le Fonds National pour le Développement du Sport (FNDS) par décret en date du 2 mars 2006.

Qu'est ce que le CNDS ?   ? 

  • C’est un établissement public qui participe à la mise en œuvre de la politique définie par le Ministère chargé des sports.
  • C’est un instrument de financement des politiques publiques en faveur du développement du sport.
  • C’est un lieu de gouvernance partagée de ces politiques entre l’Etat, le mouvement sportif et les collectivités territoriales.

Instructions, critères d’éligibilité et procédures 2018

Ce qui change de manière notable

Les projets d’équipements structurants au niveau national tels que :

  • équipements sportifs susceptibles d'accueillir un grand événement sportif attribué à la France
  • centres d'entraînements fédéraux accueillant des sportifs de haut niveau, les équipements destinés aux pôles France et Espoir
  • constructions et rénovations au sein des CREPSCentre régional d'éducation physique et sportive
  • achat, par les fédérations uniquement, de matériel lourd spécifique pour la pratique fédérale de haut niveau

ne pourront plus être soutenus par le CNDS mais par le Ministère des sports au sein de la direction des sports à qui il conviendra d’adresser les demandes.

Ce qui est maintenu et amplifié pour les équipements structurants au niveau local

Les projets ciblant les territoires les plus carencés, les publics les plus éloignés de la pratique, les équipements innovants, la mise en accessibilité et les équipements sportifs de proximité en accès libre.

 Bénéficiaires des subventions

  • collectivités territoriales et leurs groupements et plus particulièrement les structures intercommunales dès lors qu'elles disposent de la compétence «équipements sportifs».
  • associations sportives affiliées
  • associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives 

Taux de subvention

Taux maximum de 20% de la dépense subventionnable sauf dérogation (maxi 40-50%) pour les projets innovants (40%) (architecture, matériau, modularité voire exploitation), les projets destinés à la pratique des personnes handicapées (variable) et les projets relevant du plan héritage et société (50%)

 Les territoires

  • QPV dont 3 repérés comme ultra carencés sur les 50 au niveau national: la Carraire à Miramas, les Comtes à Port de Bouc et le Charrel à Aubagne
  • les ZRR: Arles, Boulbon, Saint Martin de Crau, Saint Pierre de Mézoargues, les Saintes Maries de la mer et Tarascon
  • les communes inscrites dans un contrat de ruralité
  • les bassins de vie comprenant au moins 50% de population en ZRR

 

Les différentes enveloppes

A. Equipements en territoires carencés : construction ou rénovation

 « critères cumulatifs : La demande doit concerner à la fois un type d'équipement et un territoire en sous-équipement»

Types d’équipements éligibles:

  •  piscines y compris modulaires et mobiles
  •  autres types d'équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique en club
  •  gymnases dotés d'équipements dédiés à la pratique fédérale
  •  matériel lourd spécifique destiné à la pratique fédérale

Territoires:

  • QPV (ou environs proches) ou ZRR
  • carence avérée de ce type d'équipement dans le bassin de vie

«Les projets éligibles et complets au niveau du département des Bouches du Rhône devront parvenir à la DDD13 au plus tard le 2 mai 2018. Seuls 9 dossiers sur la région PACA seront retenus par le préfet de région puis transmis au CNDS national avant le 15 juin 2018 (étude au conseil d'administration de novembre 2018)»

B. Mise en accessibilité pour les personnes handicapées:uniquement rénovation

  •   concerne uniquement les équipements existants et dans lesquels une pratique sportive encadrée en faveur des personnes handicapées est clairement identifiée
  •   achat matériel lourd spécifique d'une durée de vie d'au moins 3 ans

 «Les projets éligibles et complets au niveau du département des Bouches du Rhône peuvent parvenir à la DDD13 au fur et à mesure de leur complétude. Cette enveloppe n’est pas soumise au quota par région ni aux critères d’éligibilité territoriaux»

C. Plan «héritage et société» : uniquement création et priorité aux équipements connectés

« critères cumulatifs : La demande doit concerner à la fois un type d'équipement et un territoire en sous-équipement»

  •   plateaux sportifs multisports, polysports, city stades, plateaux d'EPS
  •   parcours de santé ou parcours sportif dans un cadre naturel ou un parc urbain

Ces équipements doivent être en accès libre, fixes et permanents (terrains de grands jeux exclus).

Plafond subventionnable ne pouvant excéder 200000 euros

Subvention qui peut atteindre 50 % de la dépense subventionnable.

Territoires :

  •   QPV (ou environs proches) ou ZRR

 «Les projets éligibles et complets au niveau du département des Bouches du Rhône devront parvenir à la DDD13 au plus tard le 2 mai 2018 . Seuls 13 dossiers sur la région PACA seront retenus par le préfet de région puis transmis au CNDS national avant le 15 juin 2018 (étude au conseil d'administration de novembre 2018)» 

 La notion d’équipement innovant :

Concerne tous les projets éligibles sur les enveloppes précédemment décrites avec un taux de soutien plus incitatif et qui pourrait atteindre 40% de la dépense subventionnable.

  •  innovation en matière de conception: architecture, matériaux, modularité...
  •  innovation en matière d'exploitation: développement durable, multi usage, mutualisation d'espaces...

Les obligations réglementaires en matière de normes de construction et de maîtrise d'ouvrage ne seront pas prises en compte.

 L'instruction et la procédure seront celles de l'enveloppe sur laquelle l'équipement est éligible.

 NB : - la subvention CNDS et la DETRDotation d' Equipement des Territoires Ruraux peuvent être cumulées. Il en est de même avec la dotation du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL)

  •  aucun commencement d'exécution des travaux ne doit avoir eu lieu avant que le dossier de demande de subvention CNDS ne soit réputé complet

 A l'exception des dossiers structurants de niveau national qui seront à transmettre  directement à la direction des sports du Ministère des sports, tous les autres projets devront, avant constitution du dossier de demande de subvention, faire l'objet d'une étude préalable d'éligibilité avec la DRDJSCSLa direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale -délégation des Bouches du Rhône :
contacts

Le prochain conseil d’administration du CNDS qui aura lieu en novembre 2018 conclura la campagne «équipements» pour 2018.

Pour en savoir plus : > http://www.cnds.sports.gouv.fr/Comment-ca-marche-12

Note de service équipements 2018