Le surteintage des vitres avant et pare-brise des véhicule interdit depuis le 1er janvier 2017

 
Interdiction des vitres surteintées

Dans le cadre des 26 mesures du plan national de sécurité routière du 26 janvier 2015, il a été décidé de sanctionner la pratique du surteintage des vitres avant des véhicules.

En effet, un surteintage excessif des vitres avant représente un important danger en matière de sécurité routière :

  • le contact visuel avec le conducteur d’un véhicule suivi ou croisé est nécessaire et permet d’anticiper sa conduite. Il est également primordial à la sécurité des piétons...
  • le surteintage réduit la visibilité du conducteur, particulièrement la nuit.
  • cette nouvelle disposition permet également aux forces de l’ordre de mieux contrôler l’utilisation du téléphone au volant, le port de l’oreillette en conduisant et le défaut de port de la ceinture de sécurité, infractions qui sont désormais constatables sans interception du conducteur.

Cette mesure, contenue dans le décret du 13 avril 2016, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Des dérogations s'appliquent uniquement pour des raisons médicales très spécifiques fixées par arrêté du ministre des transports et pour les véhicules blindés (transport de fonds,etc.)

Les contrevenants s’exposent désormais à une contravention 4ème classe, une amende de 135€ (90€ dans les délais de l'amende forfaitaire) et à un retrait de 3 points du permis de conduire.

Le surteintage des vitres-arrières et lunettes arrières reste autorisé à condition que le véhicule soit équipé de deux rétroviseurs extérieurs.

Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière, Xavier TARABEUX, procureur de la République près le TGITribunaux de grande instance de Marseille et Laurent NUÑEZ, préfet de police des Bouches-du-Rhône se sont d'ailleurs rendus sur un contrôle routier mené le 12 janvier 2017 par la compagnie de sécurité routière de la Direction départementale de sécurité publique (DDSPdirection départementale de la sécurité publique) sur la place Castellane à Marseille. 

Ce contrôle routier à vocation pédagogique visait à expliquer cette nouvelle mesure aux automobilistes et aux médias. Avec l'aval du procureur de la République près le TGITribunaux de grande instance de Marseille, aucune contravention n'a été délivrée. En revanche, des supports informatifs ont été distribués par des intervenants départementaux de sécurité routière.


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 Téléchargez le flyer informatif relatif à cette nouvelle mesure 

> Flyer vitres surteintées 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb