Classement des hébergements touristiques

La procédure de classement ainsi que les normes sont fixées par l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 (2) :

1)  Un hôtelier souhaitant obtenir un classement dans la catégorie tourisme devra commander une visite de contrôle auprès d’un cabinet de contrôle accrédité de son choix, en application de l’article L.311-6 du Code du Tourisme, dont la liste est jointe en annexe et qui figure également sur le site Internet de l’agence de développement et de modernisation des services touristiques « Atout France » (www.atout-france.fr ).

2)   Après remise obligatoire du pré-diagnostic rempli par l’hôtelier candidat au cabinet de contrôle accrédité, suivant le modèle homologué joint, ce dernier déclenche l’inspection (précédée d’une visite mystère pour les prétendants au classement 4* ou 5*).

Le cabinet de contrôle remet le rapport de contrôle et la grille de contrôle à l’exploitant, portant avis dudit organisme sur le classement demandé . Cet avis, favorable ou défavorable, est lié au respect du nombre de points obligatoires et optionnels à atteindre pour la catégorie demandée.

3)  L’hôtelier adresse sa demande de classement, comprenant notamment ce rapport, à la Préfecture, qui au vu de l’avis émis par le cabinet de contrôle accrédité prend la décision de classement.

Le dossier est  a envoyer  en double exemplaire :

- un par voie postale  à l’adresse suivante 

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction de l’Administration Générale
Bureau des Élections et des
Affaires Générales
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE CEDEX 20

- un sous forme numérique  à l’adresse suivante : classements-touristiques@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr  

 Il comprend :

-  le pré-diagnostic (renseigné par l'hôtelier) (télécharger ) ;

-  la demande de classement conforme aux dispositions réglementaires (télécharger ) ;

-  le rapport de contrôle conforme aux dispositions réglementaires fourni par le cabinet de contrôle ;

-  la grille de contrôle conforme aux dispositions réglementaires fourni par le cabinet de contrôle (cela constitue le rapport complet de contrôle).

4)  Après vérification de la complétude et de la validité du dossier, la Préfecture prend la décision de classement. L’arrêté de classement, valable cinq ans, est ensuite transmis par la Préfecture à l’hôtelier. Le classement attribué, l’hôtel commande son panonceau de classement homologué.

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