L’arrêté ministériel du 18 décembre 2023 reconnaît l’éligibilité des pertes de production fourragère annuelle sur les surfaces en prairies dans le département des Bouches-du-Rhône au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.

Les communes concernées : Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Aubagne, Aureille, Auriol, La Barben, Bartentane, Les Baux-de-Provence, Belcodène, Berre-l’Etang, La Bouilladisse, Boulbon, Cabannes, Cabriès, Carnoux-en-Provence, Cassis, Ceyreste, Chateauneuf-les-Martigues, Chateaurenard, La Ciotat, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les-Pins, La Destrousse, Eguilles, Ensues-la-Redonne, Eygalières, Eyragues, La Fare-les-Oliviers, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Fuveau, Géménos, Gignac-la-Nerthe, Grans, Graveson, Gréasque, Istres, Lamanon, Lambesc, Lançon-de-Provence, Maillane, Mallemort, Marignane, Marseille, Martigues, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Meyrargues, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Mimet, Miramas, Mollégès, Mouriès, Noves, Orgon, Paradou, Pélissanne, Les Pennes-Mirabeau, Peynier, Peypin, Peyrolles-en-Provence, Plan-de-Cuques, Plan-d’Orgon, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Puyloubier, Rognac, Rognes, Rognonas, La Roque-d’Antheron, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Le Rove, Saint-Andiol, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins, Sénas, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Tarascon, Trets, Vauvenargues, Velaux, Ventabren, Verquières, Vitrolles.

Si vous avez déclaré des prairies au titre de la campagne PAC 2023 dans la zone reconnue sinistrée, vous êtes donc potentiellement, sous réserve de votre situation individuelle, éligible à une indemnisation.

Si vous êtes assurés sur vos prairies, votre assureur est votre interlocuteur.

Comment déposer une demande d’indemnisation et quel est son contenu?

La demande d’indemnisation se fait uniquement, de façon dématérialisée, sur l’outil AléaNat.

La Télédéclaration est possible à compter du 16 février et jusqu’au 15 mars 2024 inclus.

Pour télédéclarer, vous devez :

• avoir fait une déclaration PAC Politique agricole commune en 2023 : il faudra renseigner votre numéro PACAGE et indiquer les surfaces admissibles de prairies déclarées à la PAC Politique agricole commune en 2023,
• détenir un n°SIRET au nom de l’exploitation,

• avoir votre IBAN

Télé-procédure AléaNat

Pour vous connecter à AléaNat, il est nécessaire de posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture) : https://moncompte.agriculture.gouv.fr/

Si vous n’avez jamais effectué de demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès.

• Pour créer un compte :
  • S’inscrire à une télé-procédure du ministère
  • Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d’authentification, ou la foire aux questions.

• Lorsque vous disposez déjà d’un compte :
  • Accédez directement à AléaNat

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez télécharger le guide utilisateur AléaNat :

 et le guide exploitants AléaNat_

Le dépôt est possible à compter du 16 février et jusqu’au 15 mars 2024 inclus.

Il est fortement conseillé de télécharger un exemplaire de son dossier et de garder son n° de dossier.

Modalités d’éligibilité

• Le seuil de déclenchement pour accorder une indemnisation

Le seuil est fixé à 30% de pertes de récolte sur prairies et le niveau de perte est calculé en comparaison avec un indice de production des prairies (IPP) établi par une société spécialisée choisie par un comité national des indices. Pour 2023, cet indice est l’indice Airbus.

Les pertes en deçà de 30 % sont à la charge de l’exploitant, constituant une franchise.

L’indemnisation correspond à la prise en charge de 45 % des pertes au-delà de 30 %.

• Éligibilité des types de cultures

Sont éligibles les cultures référencées au titre de la PAC Politique agricole commune : PPH, PTR, MLG, SPH, LUZ, TRE, MLF, SAI, VES, LOT pour lesquelles est déterminé un capital de référence.

Toutefois, les demandeurs déclarent la surface totale des prairies exploitées et déclarées dans leur dossier individuel PAC Politique agricole commune (surface admissible).

• Le calcul de la perte à partir de l’indice de variation de pousse

L’IPP calcule le pourcentage de variation moyen de la pousse cumulée annuelle (de la fin de l’hiver au 31 octobre 2023) de l’année sinistrée par rapport à une référence historique (moyenne triennale : et la moyenne quinquennale olympique : cinq années précédant l’année du sinistre en excluant la valeur la plus élevée et la plus faible)

Voir la carte des Bouches-du-Rhône restituant l'indice de pousse par commune:

Les schémas ci-après rappellent le dispositif de gestion des risques dit « à trois étages », ainsi que des exemples d’indemnisation des surfaces en prairies pour un agriculteur assuré et un non assuré :

• présentation du dispositif

• exemples

Contact DDTM 13 : ddtm-calamite-agricole@bouches-du-rhone.gouv.fr