Consultation du public et enquêtes publiques

Consultation du public

 

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement impose une consultation du public.

Cette consultation doit être conduite sur le projet d’arrêté afin de recueillir des remarques éventuelles.

Société TRABET du 13 au 17 avril 2017

Exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud pour la réfection de l'autoroute A7 entre Salon-de-Provence et Lançon-Provence